CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE « ACTION.GPM.FR »


Article 1 – Présentation du Site

Le Site https://action.gpm.fr/ est un Site internet destiné à fournir aux Utilisateurs des informations sur les bienfaits de l’activité physique en cas de cancer et sur le programme ACTION proposé par Groupe Pasteur Mutualité.

Le Site est mis à disposition par AGMF Action Sociale – Union soumise aux dispositions du Livre III du Code de la mutualité n°443 778 154 34, boulevard de Courcelles – 75809 Paris cedex 17 – www.gpm.fr (ci-après désignée « GPM ») qui en est la propriétaire.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et d’accès au Site internet https://action.gpm.fr/ et de régir les relations entre GPM et les Utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») dudit Site (ci-après « Site »).

L’accès au Site et son utilisation emportent de plein droit l’application des présentes conditions générales d’utilisation et, le cas échéant, de ses annexes qui en font partie intégrante et qui peuvent être modifiées à tout moment. En cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation et, le cas échéant, de ses annexes par l’Utilisateur, GPM se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l’accès et à l’utilisation du Site.

 Article 2 – Définitions

 « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 « SITE ou SITE INTERNET » : désigne le Site internet propriété de GPM accessible à l’adresse suivante : https://action.gpm.fr/

 « UTILISATEUR » : désigne un visiteur du Site Internet https://action.gpm.fr/ et en particulier, les bénéficiaires des prestations servies par l’Union AGMF Action Sociale visés à l’article 7 des statuts de la dite Union, à savoir :

1° les membres participants des mutuelles adhérentes de l’Union ;

2° les membres participants des mutuelles membres des unions adhérentes à l’Union ;

3° les ayants-droit des membres participants visés aux 1° et 2°, définis comme leur conjoint, leur partenaire dans le cadre d’un PACS, leur concubin, leurs enfants à charge et toute personne effectivement à leur charge, au sens du Code Général des Impôts ou du Code de la Sécurité Sociale.

« DIRECTEUR DE LA PUBLICATION » : Dr Michel Cazaugade, Président d’AGMF Action Sociale – 34, boulevard de Courcelles – 75809 Paris Cedex 17.

« RESPONSABLE DE LA REDACTION » : Charles André, Responsable Office Direction générale – 34, boulevard de Courcelles – 75809 Paris Cedex 17.

« EDITEUR DU SITE » : AGMF Prévoyance – Union soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité n°775 666 340, 34, boulevard de Courcelles 75809 Paris cedex 17.

« HEBERGEUR DU SITE » : OVH
dont le siège est situé à l’adresse suivante : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France
Téléphone : 1007
Adresse e-mail : contact@ovh.net

« CONCEPTION ET REALISATION DU SITE » : VITALYN, SARL au capital de 8000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 452 869 357 , dont le siège social est situé 10 RUE DE PENTHIEVRE 75008 PARIS

 « CONCEPTION GRAPHIQUE » : SUPERBIRDS,  SARL au capital de 10 000 € immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 790 001 119, dont le siège social est situé 22 rue de la roquette 75011 PARIS

COPYRIGHT GPM (GROUPE PASTEUR MUTUALITE)

Article 3 – Objet

Le programme « ACTION » proposé par AGMF Action Sociale, Union soumise aux dispositions du Livre III du Code de la mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le n° 443 778 154 et dont le siège social est situé 34, boulevard de Courcelles 75809 Paris cedex 17, (ci-après désignée « GPM »), s’inscrit dans la volonté du Groupe d’accompagner et de soutenir les adhérents touchés par un cancer à travers :

– un programme d’activité physique,

– des formations de médecins à la prescription de l’activité physique adaptée à leurs patients comme thérapeutique non médicamenteuse.

Le programme comprend :

– un volet « ACTION PRESCRITPEURS » : qui consiste à proposer aux médecins des formations à la prescription d’activités physiques. Ces formations consistent à informer, convaincre et apporter des solutions pour accompagner les patients à s’inscrire dans une démarche active face à leur cancer.

– un volet « ACTION ADHERENTS » : consistant à la prise en charge par des prestataires qualifiés, des adhérents en cours de traitement de cancer ou en rémission dans des programmes d’activités physiques personnalisés et encadrées par des professionnels du sport et l’activité physique adaptée, détenteurs du Diplôme Universitaire « Sport et Cancer ».

Le montant de la prestation réalisée pour le participant sera réglé directement par ce dernier aux partenaires. Puis, le participant enverra sa facture acquittée, sans aucun autre renseignement relatif à sa santé, à l’Union à l’adresse suivante :

– Par courrier : AGMF Action Sociale Programme ACTION – 34, boulevard de Courcelles 75017 Paris

– Par mail : action@gpm.fr

Après vérification de sa qualité de bénéficiaire de l’Union, il sera procédé au remboursement de la prestation dument financée par le participant.

Le programme adhérents sera définit les partenaires suite au bilan de condition physique initial réalisé.

Pour un programme réalisé par STIMUL, il pourra avoir une durée maximum de 12 mois pour un montant maximum de 288 € TTC

Pour un programme réalisé par CAMI Sport & Cancer, il pourra avoir une durée maximum de 8 mois pour un montant maximum de 513 € TTC

Le Site https://action.gpm.fr/ met à disposition des Utilisateurs les informations utiles et nécessaires pour les informer et les sensibiliser à la prévention en santé notamment en cas de cancer.

Il présente également les programmes des deux volets susvisés ainsi que les partenaires de GPM à savoir, la CAMI Sport & Cancer (Organisme à but non lucratif, 2 bis rue du Château 92200 Neuilly s/Seine, 09 54 72 12 73 – info@sportetcancer.com, www.sportetcancer.com , Déclaration d’activité en tant que prestataire de formation sous le numéro 11 92 2008692 auprès du préfet de région d’Ile-de-France N° Siret 538 055 781 000 24) et/ou Stimulab (Société par Actions Simplifiée au capital social de 23 000 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (France) sous le numéro 802 691 410).

Article 4 – Données à caractère personnel

Internet  n’étant pas un réseau sécurisé, l’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou logiciels de contamination par d’éventuels virus ou d’intrusion de tiers dans le système de son terminal. En aucun cas, la responsabilité de GPM ne saurait être recherchée.

4.1 Informatique et libertés

L’Utilisateur est informé que GPM met en œuvre des traitements sur les données à caractère personnel transmises par l’Utilisateur à titre personnel et au titre du formulaire de contact.

L’Utilisateur consent dans le cadre du fonctionnement et de la maintenance opérationnelle du Site à la collecte de ses données par GPM ou par tous sous-traitants de son choix et à leur transmission à tout tiers prestataire technique de GPM.

Les informations données par l’Utilisateur à titre personnel sont utilisées uniquement par le personnel chargé par GPM du fonctionnement du Site.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression ainsi que d’un droit d’opposition aux informations les concernant, qu’ils peuvent exercer en s’adressant à GPM – CIL – Site https://action.gpm.fr/34, boulevard de Courcelles, 75 809 Paris cedex 17.

GPM pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement sur tous supports dont le support informatique, établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par lui dans une base de données. Il ne pourra communiquer ces informations que sur réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative habilitée française.

GPM peut également utiliser l’adresse IP pour identifier les Utilisateurs qui contreviendraient aux présentes ou qui causeraient un dommage au Site. Dans ces cas, GPM sera fondé à transmettre les données de connexion auprès des autorités compétentes.

4.2 Cookies

L’Utilisateur est informé de l’existence de cookies sur le Site Internet https://action.gpm.fr/ dont l’objet est de retracer la navigation effectuée sur les pages du Site afin de faciliter l’utilisation ultérieure de ce dernier par l’Utilisateur.

Le fait de refuser les cookies peut empêcher d’accéder à toutes ou certaines fonctionnalités su Site. Aussi, la responsabilité de GPM ne saurait être engagée en cas de non accessibilité du Site liée à un refus de cookies par le navigateur de l’Utilisateur.

Article 5 – Propriété intellectuelle et confidentialité

5.1 Droits de propriété intellectuelle sur le Site

Le Site Internet est la propriété de GPM. La présentation et le contenu ainsi que les noms commerciaux et les logos de GPM présents sur le Site, la charte graphique et tous les éléments composant le Site ou y figurant, y compris la technologie sous-jacente sont protégés par les droits sur la propriété intellectuelle ainsi que par toutes normes internationales applicables.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle du Site et/ou de l’un de ses éléments, faite sans l’autorisation écrite et préalable du titulaire du droit de propriété intellectuelle constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

A cet égard, il est rappelé à  l’Utilisateur qu’il ne peut pas mettre en place de lien hypertexte renvoyant au Site internet https://action.gpm.fr/.

5.2 Confidentialité

Les Utilisateurs s’engagent à considérer, le cas échéant, comme confidentiels les données, concepts et informations auxquels ils auraient eu accès de quelque manière que ce soit dans le cadre de l’utilisation du Site et concernant GPM, ses adhérents ou prospects, et ses partenaires.

Ils s’engagent à tenir confidentiels tant pendant la durée d’utilisation du Site que postérieurement pendant une durée de cinq ans, toutes les informations, documents de toute nature dont ils auraient eu connaissance et portant sur GPM, ses adhérents ou prospects, et ses partenaires, sauf autorisation expresse et écrite de ce dernier, et notamment :

  • à ne pas les copier, ni les reproduire, ni les dupliquer totalement ou partiellement, ni les transmettre à des tiers, sans l’accord préalable et écrit de GPM,
  • à ne pas les céder à un tiers, un associé, à toute personne de quelque façon que ce soit.

 

Article 6 – Responsabilité

 L’Utilisateur reconnait que des facteurs hors du contrôle raisonnable de GPM peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité du Site. A ce titre, l’Utilisateur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation d’internet, et ne pourra aucunement rechercher la responsabilité de GPM en cas de pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de cette utilisation.

GPM ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus ou par la fraude informatique) ni des conséquences résultant de la consultation du Site internet, de son utilisation, des informations et de l’emploi des informations qu’il comporte, ni de l’impossibilité d’y avoir accès, ni d’un dommage causé par un fait extérieur ou un cas de force majeure à l’exception des dommages directs consécutifs d’une faute lourde ou intentionnelle.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des Sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que GPM n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu. GPM décline toute responsabilité sur le contenu des Sites mentionnés sur le Site Internet.

Enfin, les fonctionnalités et/ou caractéristiques du Site étant évolutifs, GPM se réserve le droit, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, de supprimer ou modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques du Site, d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site Internet et ce sans avoir à en informer les Utilisateurs préalablement.

GPM ne pourra être tenue responsable à l’encontre des Utilisateurs de toute modification, suspension ou interruption du Site Internet.

A cet égard, GPM se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles aux présentes conditions générales d’utilisation.

La réalisation par les prestataires des programmes du volet « ACTION ADHERENTS » est possible  uniquement après accord du médecin traitant du bénéficiaire qui délivre préalablement à toute activité un certificat médical.

Les informations et conseils généraux proposés sur le Site internet et plus généralement dans le cadre du programme ACTION ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale.

Ils ne peuvent remplacer la prise en charge globale et personnalisée du médecin traitant. Lui seul est habilité à faire la part des choses entre les informations recueillies par l’Utilisateur et son état de santé personnel.

Malgré le soin apporté au traitement des informations, GPM décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées sur ce Site internet. GPM ne peut être tenu responsable de l’interprétation des informations contenues dans ce Site, ni des conséquences de leur utilisation.

Article 7 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisation et, le cas échéant, ses annexes qui en font partie intégrante sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de difficulté d’interprétation ou d’application des présentes conditions générales d’utilisation et, le cas échéant de ses annexes, les parties s’efforceront de résoudre leurs différends à l’amiable avant de saisir les juridictions matériellement et territorialement compétentes.

En cas de traduction des conditions générales d’utilisation, seule la version française est valable et applicable.